Que dit la loi sur la vente d'une maison avec assainissement non conforme ?

La vente d’une maison avec assainissement non conforme peut toujours avoir lieu du moment que les deux parties se mettent d’accord. L’assainissement individuel lors d’une vente de maison doit faire l’objet d’un diagnostic obligatoire par le SPANC. D’après la loi sur l’assainissement en cas de vente de maison, un certificat de diagnostic doit être inclus dans les documents relatifs à la vente.

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Principe de la vente d’une maison avec assainissement non conforme

En règle générale, vendre une maison dotée d’un système d’assainissement collectif suit les mêmes démarches que pour tout autre bâtiment. Toutefois, il y a une énorme différence en ce qui concerne les certificats à délivrer. Effectivement, l’assainissement est très réglementé à cause des éventuels risques qu’il peut engendrer sur l’environnement. De ce fait, les diagnostics d’assainissement sont rendus obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier depuis la loi du 2012 sur l’immobilier. Suite au contrôle, le diagnostiqueur peut émettre les avis suivants :

  • Aucun défaut décelé,
  • Défaut d’usure ou d’entretien,
  • Système incomplet ou dysfonctionnement majeur,
  • Dimension inadaptée,
  • Défaut de structure ou risque de sécurité élevé,
  • Pas de dispositif installé.

Une fois le diagnostic terminé, l’intervenant délivrera un certificat mentionnant la non-conformité du système. Celui-ci sera remis avec les documents relatifs à la vente. Si vous voulez savoir si votre système d’assainissement est conforme ou non, vous devez contacter le service public d’assainissement non collectif ou SPANC. Ce dernier est le seul habilité à vérifier la conformité d’un assainissement autonome.

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Les acteurs concernés par la maison avec assainissement non conforme

Trois acteurs entrent en jeu lors de la vente d’une maison avec assainissement non conforme. Chacun remplit des rôles et des obligations respectifs.

Le propriétaire ou le vendeur

Le propriétaire est celui qui possède le titre de propriété et qui souhaite la céder. Parmi les documents nécessaires à la vente, il y a les certificats de conformité de la maison en réalisant les diagnostics immobiliers obligatoires, dont le diagnostic d’assainissement. D’après la loi, des travaux de remise en conformité dans un délai d’un an après la vente sont obligatoires en cas de non-conformité. Même si cette obligation ne concerne pas l’acheteur, il est en droit de désister ou de négocier un rabais sur le prix. Ainsi, le vendeur pourra se mettre d’accord avec l’acquéreur afin que la vente puisse toujours avoir lieu.

L’acquéreur

Il s’agit de la personne qui va acheter la maison en question. D’après la loi, avant de conclure l’achat, il doit vérifier la conformité de la maison. Cela évitera à l’acheteur de devoir entreprendre les travaux de remise en conformité qui peut se révéler coûteuse. Néanmoins, aucune forme de sanction n’est prévue si le délai d’un an n’est pas respecté.

Le notaire

Le notaire est le spécialiste qui s’occupe de la vérification de tous les documents relatifs à la vente de la maison afin que celle-ci puisse avoir lieu. Le notaire pourra ainsi rédiger l’acte de vente avec la signature du vendeur et de l’acquéreur. En tant qu’intermédiaire, il pourra aussi donner des conseils aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur au sujet de la vente.

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Quelles solutions pour une remise aux normes partielle d’un assainissement non conforme ?

La remise aux normes partielle consiste la plupart du temps à remplacer une ou plusieurs pièces du système d’assainissement défectueux. Plusieurs habitations disposant d’un assainissement autonome épurent encore leurs eaux usées à l’aide d’une seule fosse septique n’assurant que le prétraitement. Normalement, cette fosse septique doit être associée à un dispositif d’épuration d’eau comme la tranchée d’épandage ou le filtre à sable.

Cependant, pour le réhabiliter, il n’est plus désormais indispensable d’installer un système d’épandage. D’autant plus que ce dernier nécessite une grande surface de plus de 100 m² environ. Du moment que la fosse est toujours fonctionnelle, certaines communes tolèrent cette installation et recommandent d’installer un filtre compact à la sortie pour la remettre aux normes.