Contrôle assainissement non collectif : que faut il savoir lors de la vente d’une maison ?

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Le propriétaire vendeur d’une maison individuelle est tenu de fournir le document attestant l’état de son système d’assainissement non collectif. Ce dernier doit être annexé à l’acte de vente. En l’absence de ce document, il serait impossible de vendre la maison. Ce qui oblige le passage du Service public pour l’Assainissement non collectif. Que dit la loi sur le sujet ? Quelle est sa validité ? Quand le réaliser et combien coûte-t-il ? À quoi consiste-t-il ? Ce sont autant de questions qui méritent des réponses claires.

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En quoi consiste le diagnostic SPANC ?

En France, plus de 6 millions de logements disposent d’un système d’assainissement non collectif. Environ 600 000 d’entre eux rejettent directement leurs eaux usées dans la nature, ce qui n’est pas sans conséquence. Une des raisons pour lesquelles le diagnostic SPANC est obligatoire. En outre, il a pour but de vérifier le bon fonctionnement et l’entretien du système d’assainissement non collectif. Pour attester de leur conformité en cas de vente, il doit répondre à un audit obligatoire établi pour la vente de la maison.

Cette démarche a pour objectif de communiquer les véritables informations à l’acquéreur, mais aussi de responsabiliser le vendeur. Il peut arriver que ce dernier dissimule l’état du système et se voie poursuivre en justice pour vices cachés. Comme la carte de transparence est jouée, les futurs acquéreurs sont au courant de l’état réel du système d’assainissement non collectif.

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Comment se déroule le diagnostic SPANC et à quel moment le réaliser ?

Le contrôle assainissement pour vente doit être effectué dès lors que vous avez pris la décision de vendre votre habitation individuelle. Comme le diagnostic SPANC doit être livré avec les autres documents liés à la vente, il est préférable d’effectuer le contrôle en amont. Valable pendant trois ans, cela vous donnera l’occasion d’effectuer les réparations nécessaires avant que l’acquéreur ne signe les papiers.

C’est un diagnostiqueur issu de ce même service public d’assainissement non collectif qui est en charge d’effectuer ce contrôle. Il se fait en une visite sur site où le diagnostiqueur doit vérifier le bon fonctionnement et l’entretien du système d’assainissement individuel. Le diagnostic SPANC pour la vente d’une maison doit répondre à un cahier de charge précis pour qu’il soit valide. Afin que cette visite se passe au mieux, le propriétaire doit mettre à la possession du diagnostiqueur certains documents comme les notices ou les précédents certificats de conformité.

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Que faut-il savoir d’autre sur le diagnostic SPANC ?

Outre le déroulement et les fonctionnalités de ce contrôle, il existe des mentions à savoir sur le diagnostic SPANC.

Combien coûte le diagnostic SPANC ?

Rappelons que ce contrôle est obligatoire et qu’il est totalement à la charge du vendeur. Le coût de cette visite varie selon votre commune et n’est pas imposé par la loi. En général, il varie entre 70 à 150 € (Comparez des devis) .

Le rapport du SPANC pour la vente d’une maison

Le diagnostiqueur vous remettra un rapport de son diagnostic contenant ses observations. Certaines recommandations y figureront également comme celles concernant le fonctionnement et l’entretien de votre système d’assainissement. Dans le cas où le diagnostiqueur remarque que votre système d’assainissement comporte des risques pour son futur acquéreur, il ne manquera pas de le mentionner dans ce rapport. Il est intitulé : État de l’installation de l’assainissement non collectif.

Que faut-il faire en cas d’obligation de travaux ?

Rappelons que le diagnostic SPANC a pour but de refléter l’état réel du système d’assainissement. Dans le cas où il comporte des travaux à faire, le vendeur et l’acquéreur en seront prévenus. Toutefois, cela n’indique en aucun cas que les frais sont à la charge du vendeur. De ce fait, il peut être conclu que les frais seront déduits du prix de la maison. Dans le cas contraire, le propriétaire vendeur dispose d’un an à partir de la signature du contrat pour réaliser les travaux.