Contrôle d'assainissement collectif : le point

Si fournir le document de diagnostic assainissement est obligatoire pour les maisons qui disposent de leurs propres installations, ce n’est pas le cas pour celles qui sont raccordées au tout-à-l’égout. Obligatoire si vous êtes propriétaire et que vous vendez votre maison, il atteste du bon fonctionnement de cette dernière et liste les travaux à effectuer si besoin. Si vous êtes raccordé au tout-à-l’égout, il vous faudra réaliser un contrôle obligatoire assainissement collectif. Il concerne uniquement la vérification des installations jusqu’aux eaux usées.

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Le contrôle assainissement collectif : est-ce obligatoire ?

Le contrôle assainissement collectif est-il obligatoire ? La réponse est non. Contrairement au diagnostic assainissement individuel qui doit être établi au préalable dans le cadre d’une maison et qui est régi par le code de la construction et l’article L-271-4, c’en est autrement pour l’assainissement collectif. Sans aucune base juridique claire, il existe pourtant des arrêtés municipaux qui rendent sa réalisation obligatoire.

En effet, le contrôle obligatoire assainissement collectif résulte de l’article 1331-4 du code de la santé publique. Ce dernier dicte qu’il est du devoir de la commune de faire un contrôle sur la qualité des ouvrages afin d’amener les eaux usées à la portée publique du branchement et de leur bon état. De par cet article, la commune peut agir et émettre un arrêté municipal pour un diagnostic assainissement lors d’une vente. Les articles L.2224-8 et L.2224-10 du code général des collectivités territoriales favorisent aussi sa réalisation.

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Pourquoi réaliser un contrôle d’assainissement collectif et quels sont les types de réseaux qui existent ?

Ci-après les raisons qui justifient la réalisation d’un contrôle d’assainissement collectif. Par ailleurs, distinguons également les types de réseaux collectifs qui existent.

Quelle est l’importance de réaliser un diagnostic assainissement collectif ?

Malgré qu’il ne soit pas obligatoire à tout moment, le contrôle assainissement collectif pour vente est important, et ce, car il permet aux futurs propriétaires d’avoir connaissance de l’état du bien et de sa conformité. Après quoi, ils peuvent estimer le prix d’achat réel en fonction de l’ampleur des travaux à effectuer.

Le réseau unitaire

C’est un dispositif qui collecte toutes les eaux, pluviales et usées. Comme ces dernières se mélangent et sont traitées au même endroit, l’installation est assez conséquente, souvent en fonction des eaux de pluie. Bien que le coût de mise en place ne soit pas énorme, ceux liés aux traitements de l’eau et de l’entretien ne sont pas à négliger.

Le réseau séparatif

Contrairement au réseau unitaire, le réseau séparatif collecte les eaux usées dans différents conduits. Toutefois, il est nécessaire de limiter le débit d’eau pluviale afin de pérenniser votre installation. Ce dispositif implique un certain investissement lors de la mise en œuvre avec un coût d’entretien moindre.

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Quelle validité pour le contrôle d’assainissement collectif ?

Effectué dans le but de vérifier la conformité du raccordement au tout-à-l’égout, le contrôle assainissement collectif doit uniquement être effectué par un professionnel. Avec plusieurs étapes à la clé, le diagnostiqueur doit faire une liste des équipements existants ainsi que de leur état. Il est aussi tenu de dessiner l’installation existante ainsi que les travaux à effectuer.

La validité contrôle assainissement collectif est de 3 ans. Toutefois, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de mise en conformité dans l’année qui suit l’acte de vente. Le nouvel acquéreur peut aussi négocier le prix de vente du logement s’il souhaite engager et prendre en charge les travaux de mise en conformité.