Contrôle de l'assainissement non collectif

Le contrôle d’assainissement individuel est une mesure prise pour vérifier les installations individuelles. Pour des raisons environnementales et sécuritaires, la loi impose des contrôles renforcés. Mais les particuliers sont-ils obligés de se soumettre à ce contrôle ? Est-ce que les usagers ont le droit de refuser le contrôle ? Les autorités compétentes possèdent-elles le pouvoir nécessaire pour contraindre les particuliers à se plier au contrôle ? Tout est ici.

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Le contrôle de l’assainissement non collectif : que dit la loi sur le sujet ?

L’assainissement individuel doit se conformer à une réglementation précise. C’est le SPANC (Service Public D’assainissement Non Collectif) qui est responsable du contrôle de la gestion de cet assainissement non collectif.

1. Le rapport entre le SPANC et les particuliers

Les installations d’assainissement non collectif ou fosses septiques existantes sont obligatoirement soumises à des contrôles périodiques réguliers. Le contrôle aura pour objet la vérification de la conformité des installations.

Les contrôles sont fixés par l’article L. 2224-8 du CGCT et l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.

Pour faciliter les rapports entre le SPANC et les particuliers, le SPANC est obligé d’expliquer aux usagers le règlement de service qui régit leur relation. Cette réglementation doit être adressée aux particuliers soit par courrier postal, soit par message électronique.

2. Le particulier peut-il se soustraire au SPANC ?

Il se peut que certains particuliers refusent le SPANC à accéder à leurs propriétés. Certes, l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique ne donne pas aux agents de forcer l’accès à la résidence des particuliers. Toutefois, cela est perçu comme un obstacle à l’exécution des missions des agents. À cause de cette entrave, le particulier peut être contraint de payer un montant défini par l’article L. 1331-8.

La somme d’argent à verser équivaut à la redevance due au service d’assainissement de l’habitation si celle-ci avait été reliée au réseau. Le montant à payer peut faire l’objet d’une majoration déterminée par le conseil municipal. Son taux peut atteindre 100 %. 

3. Les mesures d’urgence en cas de refus du contrôle d’assainissement individuel

Certains particuliers s’opposent fortement au contrôle d’assainissement individuel. Mais le SPANC peut prendre des mesures d’urgence lorsqu’il y a une connaissance d’une pollution ou d’une nuisance grave. Face à ce genre de situation, la commune est dans l’obligation de faire appel à un juge judiciaire et introduire l’affaire en référé. La saisie du juge aura pour objectif de contraindre le propriétaire à permettre l’accès à son domicile. L’agent pourra ainsi effectuer librement ses missions.

Si le refus cause des troubles à l’ordre public, le maire sera contraint de prendre des mesures sévères.

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Les différents contrôles de l’assainissement non collectif

Lors de leur contrôle d’assainissement individuel, le SPANC procède :

  • Au contrôle du diagnostic d’assainissement : il a pour objectif d’établir l’existence de l’installation. Il est obligatoire en cas de vente.
  • Au contrôle de conception et d’implantation : il est obligatoire pour le permis de construire ainsi que pour la réhabilitation d’une installation.
  • Au contrôle de bonne exécution des ouvrages : cette vérification est essentielle. Elle est effectuée lors du démarrage et de l’exécution proprement dite des travaux.
  • Au contrôle périodique : il s’agit d’une inspection des installations existantes.

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Ce qu’il faut savoir sur la périodicité du contrôle de l’assainissement non collectif

Le contrôle doit être effectué tous les 10 ans au maximum. Selon les termes de l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012, cette fréquence peut faire l’objet de quelques exceptions. Elle dépend :

  • Du type d’installation,
  • Des conditions d’utilisation,
  • Des constatations du précédent contrôle.

Le SPANC peut procéder à un contrôle régulier pour :

  • Les installations présentant des dangers pour la sécurité du voisinage,
  • Les installations montrant des risques de pollution de l’environnement,
  • Les installations soumises à un entretien constant.

Lors de chaque contrôle d’assainissement non collectif de votre habitation, sachez qu’il faut que les installations soient conformes aux attentes de la loi. Pour cela, référez-vous à un professionnel de l’assainissement. Aussi, n’hésitez pas à demander un devis pour la conception de votre fosse septique.