Le point sur la réglementation du contrôle d'un ANC

Aujourd’hui, la plupart des logements sont reliées au réseau d’assainissement collectif, mais il reste encore des habitations équipées d’une installation d’assainissement individuel. Dans ce second cas, un contrôle des assainissements non collectifs est réalisé périodiquement par le SPANC. Mais qu’est-ce que le contrôle des assainissements individuels obligatoires et quelle est la réglementation le concernant ?

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Assainissement non collectif : la réglementation

Une maison qui ne peut pas être raccordée au tout-à-l’égout doit avoir un système qui permet de collecter, de traiter, d’épurer et d’infiltrer directement sur le terrain de ladite habitation ses eaux usées domestiques. Les dispositifs ANC peuvent être des filières traditionnelles, des filtres compacts, des micro-stations d’épuration ou des systèmes alternatifs.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, les collectivités doivent procéder à des contrôles diagnostiques des installations d’ANC de leur territoire. D’autres textes réglementaires concernent les contrôles des assainissements individuels :

  • Arrêté du 7 mars 2012, décrivant une procédure d’évaluation des performances épuratoires des ANC,
  • Arrêté du 27 avril 2012, précisant les points à contrôler par les SPANC et les mentions qui doivent apparaître dans le rapport de visite,
  • Arrêté du 3 décembre 2010, pour s’assurer de la bonne gestion et de la traçabilité du devenir des matières extraites des installations d’assainissement individuel.

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Contrôle d’un assainissement non collectif : qu’est-ce que c’est ?

Les installations d’ANC des habitations non reliées au réseau public de collecte des eaux doivent permettre de traiter toutes les eaux usées, à savoir eaux grises et eaux vannes, de ces habitations. Les installations sont contrôlées par le service public d’assainissement non collectif.

Un contrôle pour s’assurer de la conformité de l’assainissement

Par le biais du SPANC, chaque collectivité doit contrôler tous les systèmes d’assainissement non collectif de leur territoire pour vérifier que les eaux usées sont correctement traitées avant leur rejet dans l’environnement. Il existe deux types de contrôles :

  • Celui des installations autonomes neuves ou réhabilitées pour s’assurer de leur conformité au règlement en vigueur,
  • Celui réalisé périodiquement pour vérifier que les installations fonctionnent correctement et sont bien entretenues.

Les installations d’ANC sont contrôlées au moins tous les 10 ans. C’est aussi le SPANC qui réalise un diagnostic d’assainissement avant la vente d’une habitation, document qui doit obligatoirement accompagner le Dossier de Diagnostics Techniques.

Le contrôle d’un assainissement individuel obligatoire : les points vérifiés

Le nombre de points à contrôler varie en fonction de la date de construction ou de réhabilitation de l’installation. Si l’ANC a été construit ou réhabilité avant le 31 décembre 1998, le bon fonctionnement de l’installation et son entretien seront vérifiés. Dans ce cas, le diagnostic comporte au moins 16 points de contrôle.

Si la réalisation ou la réhabilitation de l’ANC a eu lieu après le 31 décembre 1998, le SPANC contrôlera la bonne conception et la bonne exécution de l’installation via au moins 19 points de contrôle.

Un rapport de visite est ensuite remis aux occupants de l’habitation après le contrôle. Y sont mentionnées les observations réalisées par les agents durant la visite, ainsi que des recommandations à l’adresse des propriétaires.

Combien coûte le contrôle d’un assainissement non collectif ?

Les tarifs du contrôle des ANC varient d’une collectivité à une autre. Ils sont prélevés sous forme d’assainissement individuel en contrepartie de service rendu. C’est la délibération du Conseil municipal qui fixe les tarifs pour le contrôle des installations.

Généralement, il faut compter entre 100 € à 150 € pour un diagnostic d’assainissement.

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Les obligations des particuliers concernant l’assainissement individuel

Les occupants d’une habitation disposant d’un ANC ont certaines obligations, notamment de :

  • Concevoir des installations répondant aux exigences des réglementations en vigueur,
  • D’entretenir les installations et de préserver leur bon fonctionnement,
  • De s’informer sur le règlement d’assainissement non collectif dans leur commune,
  • De payer leur redevance,
  • D’autoriser l’accès à leur propriété aux agents chargés de réaliser le contrôle des installations.

Si, après le contrôle, il s’avère que les installations présentent un risque pour la santé et l’environnement, les propriétaires sont tenus d’effectuer des travaux de mise en conformité dans un délai de quatre ans. Ce délai est d’un an si l’habitation est mise en vente.