Ce qu'il faut savoir sur la demande d'exonération de taxe d'assainissement

La taxe d’assainissement n’a lieu que lorsque votre réseau d’assainissement collectif a été installé et demandé. En général, le paiement de la taxe d’assainissement s’applique aux habitations raccordées aux réseaux d’assainissement collectif. Il est donc possible de faire une demande d’exonération de taxe d’assainissement sous certaines conditions. Par contre, si vous disposez d’une installation d’assainissement autonome, vous êtes exempte de redevance.

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Le principe de l’exonération de taxe assainissement

De nombreux propriétaires se demandent s’il est possible de bénéficier d’exonération de taxe assainissement. Avant d’installer son réseau d’assainissement, qu’il soit collectif ou non, il est tout à fait normal de se poser la question. Avant tout, vous devez comprendre que le raccordement au réseau d’assainissement collectif est imposé par la loi d’après le code de la santé. Ce qui fait que toute habitation doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif dans un délai de 2 ans. Si vous ne respectez pas cette règle, vous êtes passible de pénalisation importante. Le montant de cette dernière peut correspondre à la somme de la redevance d’assainissement que vous aurez dû payer avec une majoration pouvant atteindre 100 % de ce montant fixé par le conseil municipal.

Toutefois, il existe des exceptions. À l’heure actuelle, vous devez savoir que la mise en place d’un système d’assainissement individuel vous permet d’être exempte de taxe d’assainissement. Ce qui signifie que le propriétaire choisit de gérer par lui-même l’assainissement de son habitation. Dans le cas contraire, une demande d’exonération de taxe d’assainissement est possible selon le cas.

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Les conditions pour obtenir une exonération de taxe d’assainissement

Certaines collectivités font bénéficier aux propriétaires une remise sur la taxe d’assainissement, mais à des conditions très strictes. Actuellement, les propriétaires qui ont déjà participé au financement des travaux visant à conduire le réseau vers une limite de propriété peuvent profiter de cet avantage.

Le propriétaire d’un assainissement individuel

L’exonération de taxe d’assainissement prend effet quand le propriétaire bénéficie d’une exemption. En d’autres termes, quand il peut gérer lui-même l’épuration de ses eaux usées domestiques. Cela concerne souvent les réseaux d’assainissement non collectif. Cela implique que l’usager n’aura pas à payer la participation pour le financement de l’assainissement collectif ou PFAC, en d’autres termes, pas de taxe d’assainissement collectif.

Pour les bâtiments à usage industriel

Selon la tarification prévue par l’article 34 du règlement de distribution d’eau, l’exonération prend court sur la fraction de volume total prélevé qui est déversée sous forme d’eaux usées industrielles. Autrement dit, quand le propriétaire est soumis à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles ou participe au Coût-Assainissement industriel selon l’article D.260.

Pour les bâtiments à usage agricole

Outre les bâtiments industriels, cette exonération s’applique également aux bâtiments agricoles, notamment sur les volumes d’eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales. Cependant, cela ne concerne pas un volume égal à la consommation présumée de l’usager, c’est-à-dire une consommation d’environ 90 mètres cubes.

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Qu’est-ce qu’on entend par PFAC ?

Mise en place depuis 2012, c’est la taxe qui fait office de substitut à la Participation pour le raccordement à l’égout ou PRE. Celle-ci concerne le réseau public en correspondance avec le réseau de canalisation principal. Plus concrètement, la PFAC se présente sous forme de participation symbolique que les usagers concernés doivent payer pour l’utilisation du réseau public pour y évacuer leurs eaux usées domestiques.

Par ailleurs, il s’agit également d’une participation facultative. Cela signifie qu’elle n’est pas obligatoire pour les collectivités en charge de l’assainissement en général. Cependant, une fois que la mise en place a été fixée, le règlement de la PFAC est obligatoire auprès des redevables. Dans le cas d’un non-respect de cette règle, des sanctions peuvent s’appliquer. En effet, le refus de paiement de la PFAC est considéré comme un délit de concussion.