Police du maire pour l'assainissement : quel est son pouvoir ?

Premier responsable du bon fonctionnement d’une commune, le maire détient un pouvoir de police qui lui permet de faire régner l’ordre dans sa juridiction. En contact direct avec le peuple, ce représentant de la loi dispose d’un pouvoir de police en tant qu’officier de police municipale et bien au-delà. Par ailleurs, il détient aussi un pouvoir de police spécial. Ce qui lui permet d’opérer sur l’assainissement. Lesquels sont-ils ?

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Quels sont les pouvoirs de police du maire ?

Comme il est le premier représentant de l’ordre au sein d’une commune, les missions du maire sont nombreuses et complexes. Il en est de même pour son pouvoir, et ce, comme en témoignent les articles cités par la loi L 22121/L 2212-2/L 2213-1. En effet, le maire est non seulement officier de police judiciaire, mais il a aussi les attributions de la police en tant qu’agent de l’État. En ce qui concerne la commune, il est investi de la compétence générale de police administrative.

En bref, il a pour but d’assurer l’ordre public local. Au vu de ses pouvoirs, il doit aussi faire régner le bon ordre, la sûreté ainsi que la salubrité au sein de la ville. Si ce sont les principaux pouvoirs de la police du maire, il reste ceux qui sont considérés comme spéciaux et ceux liés aux objets personnels. En résumé, le maire détient le pouvoir nécessaire pour régulariser ces faits.

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Quel est le pouvoir de police du maire en termes d’assainissement ?

Dans une collectivité locale, le maire est le premier responsable de la gestion du parc en termes d’assainissement non collectif. Et cela, que cela soit pour les installations déjà en place ou celles qui sont à venir. Cela se rapporte à l’article L 214-4 du Code de l’Environnement. Par conséquent, il est tenu de mettre en place le Service public d’assainissement non collectif et doit effectuer en bonne et due forme tous les contrôles et les vérifications nécessaires à son bon fonctionnement, et ce, relativement à l’article L 2224-8 du Code général des Collectivités territoriales.

Concernant la liste des pouvoirs de police du maire sur l’assainissement collectif, elle est longue, mais doit veiller aux choses suivantes en agissant en conséquence. Pour l’assainissement collectif, l’action de ses pouvoirs de police se base sur la collecte, le transport ainsi que l’épuration des eaux usées. Il doit aussi veiller à l’élimination des boues qui sont produites.

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Quelles sont les actions du maire en cas de salubrité ?

Le maire a la capacité de constater la pollution et les infractions. En vertu des pouvoirs qui lui sont octroyés, il est apte et se voit même dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires au maintien de la salubrité publique sur le territoire de la commune. Voici les procédures que suit le maire s’il remarque une atteinte à ses règlements.

Envoyer un avertissement

Comme tout le monde doit détenir et justifier d’un assainissement individuel en bon état, qui fonctionne bien, le maire a le pouvoir d’avertir les propriétaires en cas de non-respect de cette règle. Et cela, conformément à l’article L 1331-1-1 du Code de la Santé publique (CSP).

Se référer à l’arrêté municipal

Si le propriétaire ne réagit pas et qu’il ne répare pas ses torts, le maire a le droit de faire une procédure de mise en demeure et de prescrire des travaux pour remédier à cette insalubrité. Les articles qui énoncent ses dispositions sont les articles L 2212-2 du CGCT et le L 1331-1-1 du CSP.

Avoir recours au procès-verbal

Si le propriétaire ne tient toujours pas compte de la mise en demeure et qu’il ne réagit pas à l’arrêté municipal, le premier magistrat de la ville peut passer à un stade supérieur, c’est-à-dire qu’il relève l’infraction et saisit le procureur de la République. Des sanctions pénales peuvent en résulter.