Modèle de certificat de conformité d’assainissement

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Le certificat de conformité d’assainissement est obligatoire dans certains cas comme la vente d’un logement, même en collectif. Mais cela dépend de votre commune. Effectivement, un modèle de certificat de conformité d’assainissement collectif doit être annexé au contrat de vente. Le propriétaire peut subir, en cas d’assainissement non conforme, une amende. Le certificat de conformité de raccordement d’assainissement est délivré par la municipalité.

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Qu’est-ce qu’un certificat de conformité d’assainissement ?

Le certificat de conformité d’assainissement est un document permettant d’attester la conformité d’un système d’évacuation et de collecte d’eau. Dans le cas d’un assainissement non collectif, c’est obligatoire. Mais pour un système collectif, ce document est rarement demandé. En effet, le certificat de conformité d’assainissement collectif n’est obligatoire que si la commune en charge de l’assainissement l’exige. Effectivement, aucun texte de loi ne l’impose de base. Ce qui n’est pas le cas pour l’ANC.

Par ailleurs, ce certificat ou cette attestation de conformité est établi après un diagnostic d’assainissement. Le diagnostic est, quant à lui, obligatoire. Le but de celui-ci est de :

Protéger les ressources d’eau,
Prévenir les risques sanitaires,
Protéger l’environnement,

Pour obtenir ainsi un certificat de conformité d’assainissement, il convient de le faire contrôler. Cette opération vise à vérifier si votre installation est conforme et fonctionne correctement. Si ce n’est pas le cas, vous devez procéder à une remise aux normes. C’est seulement une fois que votre installation est conforme que vous obtiendrez un certificat de conformité d’assainissement. Un assainissement non conforme ou l’absence de certificat de conformité est passible d’amende.

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Démarches pour établir un certificat de conformité d’assainissement

En cas de vente, l’établissement d’un certificat de conformité d’assainissement peut être exigé. Pour ce faire, découvrez ci-après les étapes à suivre.

1. Remplir un formulaire en ligne

Avez-vous décidé de vendre votre bien et avez-vous besoin d’un certificat de conformité de raccordement au réseau d’assainissement ? Dans ce cas, vous devez compléter en ligne le formulaire correspondant à votre démarche. Puis, vous devez envoyer le formulaire dûment complété et signé à la direction de l’eau et de l’assainissement du Conseil départemental. Les coordonnées de cette dernière sont indiquées sur le formulaire. Ce formulaire est également disponible auprès de votre commune.

2. Demande de certificat de conformité

Pour faire votre demande de certificat de conformité, vous devez en premier lieu demander un diagnostic à votre gestionnaire. Cette opération est réalisée par un diagnostiqueur immobilier professionnel qui se chargera de vous délivrer le certificat de conformité d’assainissement collectif. Ce dernier doit disposer de la certification et des compétences nécessaires pour le faire. Deux cas peuvent se présenter. Si votre installation est conforme, vous pouvez bénéficier du certificat de conformité. Dans le cas contraire, vous pouvez demander une subvention à votre gestionnaire et réaliser des travaux de remise aux normes. Ensuite, il faut réaliser une contre-visite avant d’obtenir votre certificat de conformité.

3. Tarif pour une demande de certificat de conformité

Le conseil départemental a fixé une participation financière pour la demande de certificat de conformité d’assainissement collectif. Le montant varie selon le cas, à savoir :

62,10 euros (Comparez des devis) TTC pour une attestation en réseau unitaire,
155,25 euros (Trouvez un artisan) TTC pour le contrôle d’une maison individuelle,
67,28 euros (Voir les prix) TT pour une contre-visite après travaux,
208,04 euros (Recevez plusieurs devis pour vos travaux) TTC pour le contrôle et la contre-visite après travaux d’un logement collectif.

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Sanctions en cas de raccordement d’assainissement non conforme

La majoration de la redevance d’assainissement collectif est l’un des risques d’un raccordement d’assainissement non conforme. Cette majoration vise à pénaliser financièrement les propriétaires n’ayant pas respecté les obligations qui leur sont imposées pour le raccordement de leurs installations au réseau public de collecte des eaux usées.

Par conséquent, si le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues par la loi, il est astreint à payer un montant au moins équivalent à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement. Cette redevance pouvant avoir une majoration dans une proportion qui est fixée par le Conseil municipal à hauteur de 100 %.